LE TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE
La Loi du 10 juillet 1987 fait de l'emploi des personnes handicapées
en milieu ordinaire de travail une obligation à laquelle
sont soumises toutes les entreprises, privées ou publiques,
dès lors que leur effectif est supérieur à
20 personnes.
Quels sont les destinataires de la loi du 10 Juillet 1987
?
- les travailleurs handicapés reconnus par la C.D.A.P.H.
- des accidentés du travail dont l'incapacité
est supérieure à 10 %
- des titulaires d'une pension d'invalidité, si l'invalidité
est supérieure à 2/3 de capacité de
travail.
Quel est le statut des personnes handicapées embauchées
?
En ce qui concerne l'embauche
les conditions de l'embauche sont celles du droit commun :
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- possibilités de travail à temps partiel
- les discriminations à l'embauche fondées
sur l'existence d'un handicap sont interdites.
En ce qui concerne les emplois occupés, il peut
s'agir d'un poste de travail ordinaire ou d'un emploi protégé.
Les personnes handicapées bénéfient-elles
de dispositions particulières ?
Les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent
notamment en matière d'hygiène, de santé,
de durée du travail, etc. Toutefois, la surveillance
médicale est renforcée.
Par ailleurs, elles bénéficient du doublement
de leur préavis de licenciement, dans la limite d'une
période de trois mois maximum.
Quelles sont les conditions de rémunération
?
En principe le salaire est le même que celui fixé
par voie conventionnelle ou par accord d'entreprise.
Toutefois, il existe des possibilités d'abattement.
Quelles sont les modalités de ces abattements ?
Ces abattements dépendent :
Soit de l'orientation et du classement effectué par
la C.D.A.P.H., trois catégories de handicaps :
- catégorie a - handicap léger : pas
d'abattement
- catégorie b - handicap moyen : 10%
d'abattement
- catégorie c - handicap grave : 20%
d'abattement
Soit de l'emploi occupé 50% d'abattement
Quelles sont les modalités de compensation de ces
abattemets ?
La personne handicapée, doit, en tout état
de cause, bénéficier d'un revenu minimum appelé
"garantie de ressources".
Pour compenser ces abattements, un complément de rémunération
est versé par l'Etat sans que la rémunération
totale puisse excéder 130% du S.M.I.C.
Concernant l'application de la législation sur
les 35 heures, tous les travailleurs handicapés en
atelier protégé ou en milieu ordinaire sont
concernés par la réduction du temps de travail.
Ainsi, ceux dont la durée du travail est réduite
de 39 à 35 heures voient leur rémunération
maintenue intégralement. Le salaire versé par
l'employeur est maintenu au moyen du complément différentiel
de salaire institué par la loi Aubry II. Le complément
de rémunération est maintenu par application
d'un coefficient de majoration exceptionnelle égal
à 39/35è à la date d'application de la
réduction du temps de travail.
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