LE TRAVAIL EN MILIEU PROTÉGÉ

En Ateliers Protégés (AP)
En Centres d'Aide par le Travail (CAT)



EN ATELIERS PROTEGES (A.P.)

Qu'est ce qu'un atelier protégé (A.P.) et un
Centre de Distribution de Travail à Domicile (C.D.T.D.)

Ce sont des unités économiques de production, intégrées dans l'économie normale de marché, qui permettent aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions qui leur sont adaptées.

L'A.P. ou le C.D.T.D. peuvent avoir une production propre, une activité de sous-traitance ou fonctionner dans le cadre d'une entreprise.

Qui peut travailler en A.P. ou en C.D.T.D. ?

  • Des travailleurs handicapés avec une capacité de travail égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H. ) qui apprécie cette capacité en fonction du handicap de la personne.
  • Des travailleurs valides selon les nécessités de la production, mais dans la limite de deux salariés pour dix.

    A quel âge ?

    A 20 ans, mais il peut y avoir des dérogations entre 16 et 20 ans par décision de la C.D.A.P.H.

    Quel est le statut du tavailleur handicapé en A..P. ou en C.D.T.D. ?

    C'est un salarié ordinaire et les dispositions du Code de Travail lui sont applicables ainsi que les conventions collectives en vigueur.

    Quelles sont ses ressources ?

    Un salaire : la part minimale de salaire versée par l'Atelier Protégé est égale à 35% du S.M.I.C. Un complément de rémunération : la part versée par l'Etat est égale au maximum à 55% du S.M.I.C. La Garantie de Ressources (salaire + complément) est égale au minimum à 90% du S.M.I.C. et au maximum à 130% du S.M.I.C.

    Qui peut orienter la personne vers un A.P. ou un C.D.T.D. ?

    C'est la C.D.A.P.H. qui oriente la personne vers un A.P. ou un C.D.T.D. La personne handicapée peut demander que lui soit désigné l'atelier de son choix.

    Y a t-il une période d'essai ?

    Oui, dans la limite de six mois, renouvellement compris. Après cette période d'essai la C.D.A.P.H. , sur le rapport de l'Inspecteur du Travail et du responsable de l'atelier, décide soit de l'embauche, soit d'une autre orientation.
    La décision de la C.D.A.P.H. ne s'impose pas au travailleur handicapé qui peut toujours la saisir de toutes demandes de révision ou faire un recours contre la décision de la C.D.A.P.H. devant la juridiction compétente.

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      Bonnes adresses
    M.D.P.H
    Spécial Yvelines