LE FOYER A DOUBLE TARIFICATION

Participation de la personne handicapée
au coût de son hébergement ?

Le montant du forfait journalier hospitalier est à ce jour de 70 F. Il peut être pris en charge par l'aide sociale du département, de manière totale ou partielle.

Quelles sont les incidences financières en matière d'allocations ?

En ce qui concerne l'allocation compensatrice, celle-ci est maintenue durant les 45 premiers jours du séjour en MAS. Au-delà de cette période, elle est suspendue, et, si le bénéficiaire est reçu en accueil de jour, elle est réduite dans les conditions définies par la CDAPH.
Le montant de l'allocation adulte handicapé (A.A.H.) est réduit de la même façon, de manière à ce que son bénéficiaire conserve 12% de son montant mensuel après paiement du forfait journalier. Cependant, aucune diminution n'est opérée si le bénéficiaire a un enfant ou ascendant à charge ou si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la C.D.A.P.H.

A qui s'adresse les foyers à double tarification (FDT) ?

Les foyers à double tarification sont destinés à recevoir des personnes handicapées physiques, mentales ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance :
-les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel
-rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants.
Dans les faits, la population accueillie en FDT est semblable à celle accueillie en MAS.

Quelle est la spécificité des foyers à double tarifications ?

La spécificité de cet établissement est d'être financé à la fois par la Sécurité sociale, pour la partie "soins", et par le département, pour la partie "hébergement". Il en résulte que la personne handicapée n'est pas astreinte au paiement du forfait journalier hospitalier, comme c'est le cas dans les MAS, mais participe aux frais d'entretien et d'hébergement en suivant les mêmes règles que celles applicables dans les foyers financés en totalité par l'aide sociale.

Ces règles sont les suivantes :

  • l'aide sociale détermine la contribution de la personne handicapée de manière à ce que celle-ci conserve un minimum de ressources (12% du montant mensuel de l'AAH lorsqu'elle est prise en charge à temps complet). : il s'agit de la participation de la personne à ses frais d'entretien et d'hébergement ;
  • l'aide sociale prend en charge la différence,
  • dans certains cas, (retour à meilleure fortune, succession, donation), l'aide sociale peut être amenée à récupérer les sommes avancées à la personne handicapée au titre de sa prise en charge.

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      Bonnes adresses
    M.D.P.H
    Spécial Yvelines