LA SCOLARITÉ DES ENFANTS HANDICAPÉS

La scolarité est-elle un droit ?

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un décret précise les modalités du parcours de formation des élèves présentant un handicap, applicable depuis le 1 er janvier 2006. (Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005. J.O. du 31.12.2005) – vous pouvez le lire sur le site www.legifrance.fr

La scolarisation de tout enfant handicapé est un droit.

Nous vous recommandons vivement de télécharger «  le livret de scolarisation d'un élève handicapé  ». Excellent document très complet et très bien réalisé sur le site de l'Inspection Académique des Yvelines : http://www.ia78.ac-versailles.fr avec une entrée spécifique :
http://www.ac-versailles.fr/public/jcms/djv_83208/eleves-a-besoins-educatifs-particuliers dans la rubrique Elèves à besoins éducatifs particuliers. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions.

L'Education Nationale a créé un nouveau site : « l'école pour tous » qui répond à beaucoup de questions sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, nous vous invitons à le consulter :
Site web : www.lecolepourtous.education.fr/index.php

Où l'enfant doit-il être inscrit ?

La loi affirme le droit de tout enfant ou adolescent présentant un handicap à être inscrit dans une école ou dans un établissement scolaire proche de son domicile et qui constitue son établissement de référence .

Le parcours de formation de l'élève devra s'effectuer en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre établissement scolaire où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. ( L'élève restera inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance. Il en est de même s'il est accueilli dans un établissement dispensant un enseignement adapté ou dans un établissement de santé).

Qu'est ce que le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) ?

Quel que soit l'enseignement que recevra l'élève en situation de handicap, les modalités de déroulement de sa scolarité seront précisées dans son projet personnalisé de scolarisation. Ce projet définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève en situation de handicap.

A la demande de qui est élaboré le projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)   ?

A la demande de l'élève handicapé majeur ou, si l'élève est mineur, à la demande de ses parents ou de son représentant légal.

Par qui ce projet personnalisé de scolarisation est-il élaboré ?

Ce projet est élaboré par une équipe pluridisciplinaire après qu'elle ait pris connaissance du projet de formation de l'élève handicapé, élément de son projet de vie. Pour conduire cette évaluation, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation (E.S.S.) . Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer l'éducation du demandeur.

Avant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le projet personnalisé de scolarisation est transmis au demandeur.

Quel est le rôle de cette commission des droits et de l'autonomie ?

Elle se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et tenant compte des observations formulées par le demandeur. Elle veille à ce que la formation soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologies, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

Une exception à ce projet personnalisé de scolarisation.

Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité de l'élève handicapé ne nécessitent pas un projet personnalisé de scolarisation, il est toujours possible d'élaborer un projet d'accueil individualisé . Ce qui permet à l'élève, hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, de poursuivre sa scolarité dans les conditions ordinaires.

Comment et par qui est suivi le projet personnalisé de scolarisation ?

Par une équipe de suivi de la scolarisation (E.S.S.), comprenant nécessairement l'élève, ses parents et/ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève. Elle fonde son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.

En présence de l'élève, de ses parents et/ou son représentant légal ainsi que son enseignant référent , elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et à sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents et/ou représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.

L'équipe de suivi et de scolarisation informe la Commission des droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Toute révision de l'orientation de l'élève est donc possible.

Comment et par qui est constituée cette équipe de suivi et de scolarisation ?

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Quel est le rôle de l'enseignant référent ?

Un enseignant titulaire du « certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » ou du « certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap » sera chargé d'exercer les fonctions de référent auprès de chacun des élèves en situation de handicap du département où ils résident afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents et/ou son représentant légal.

Le secteur d'intervention des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.

Qu'est-ce qu'une unité d'enseignement ?

Pour les enfants et adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire, il existe la possibilité de créer une unité d'enseignement au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et cela pour assurer la continuité des parcours de formation. Sont visés les établissements de santé ainsi que les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés.

 

Qui oriente l'enfant ou l'adolescent vers une scolarité ordinaire ?

La décision est prise par l'équipe de suivi de la scolarisation et éventuellement par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


Quelles peuvent être les formes de l'intégration scolaire ordinaire ?

Soit une intégration individuelle à temps plein ou temps partiel dans une classe ordinaire avec ou non intervention de personnels spécialisés ;

Soit une intégration collective à temps plein ou à temps partiel d'un petit nombre d'élèves handicapés, avec une participation progressive aux activités pédagogiques collectives et aux activités normales des classes.

Soit une intégration partielle, individuelle ou par petits groupes, permanente
ou limitée dans le temps, ou seulement pour des activités de l'établissement
scolaire.


Qui oriente l'enfant ou l'adolescent vers une scolarité spécialisée ?

C'est la C.D.A.P.H (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui a pouvoir de décision. Ses décisions s'imposent aux établissements scolaires, ordinaires ou spécialisés et aux organismes payeurs.

Toutefois, la C.D.A.P.H. doit permettre aux familles d'exercer leur choix, c'est à dire, sauf cas exceptionnel, leur proposer plusieurs établissements.


Les parents peuvent-ils émettre un choix ?

art 6 - 1° de la loi du 30 juin 1975 :

"Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, l la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est tenue de faire figurer ces établissements ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation".


Par qui sont assurées la scolarité spécialisée et les actions de soins ?

Par les personnels spécialisés enseignants et mis à la disposition des établissements spécialisés par l'Education Nationale.

Par les personnels spécialisés non enseignants, il s'agit notamment des personnels du secteur de l'enfance inadaptée I.M.E, I.M.Pro, C.A.M.S.P, C.M.P.P., hôpitaux de jour.


Qui prend en charge les dépenses de cet enseignement spécialisé ?

L'éducation doit être assurée dans les meilleures conditions possibles et sans surcoût pour les familles. Des allocations sont prévues : allocation d'éducation spéciale (Aeeh) à laquelle peuvent s'ajouter, sous certaines conditions, un complément.

Les frais d'éducation spécialisée en institut sont pris en charge par l'Etat et plus précisément par la Sécurité Sociale.

A noter :
L'Enseignement Catholique propose également des classes spécialisées se renseigner au 01 30 97 67 60.

Ministère de l'Education : www.education.gouv.fr
Inspection académique des Yvelines : http://www.ia78.ac-versailles.fr

  
 
 
 

Bonnes adresses
Soins spécialisés
M.D.P.H
Spécial Yvelines