RÉCUPÉRATION DE L'AIDE SOCIALE

Les prestations versées par l'aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité débitrice de la prestation peut demander de récupérer les sommes versées.

Récupération de l'aide sociale : abrogation du retour à meilleure fortune ! (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002).

Désormais, la récupération des sommes avancées ne doit intervenir qu'au décès de la personne handicapée ayant bénéficié de l'aide sociale, dans le cadre d'un recours contre la succession de celle-ci.

Nouveau seuil de récupération sur la fraction de l'actif net successoral : 46 000€

Quelles sont les principales prestations récupérables ?

• Aide ménagère - récupération sur succession avec seuil. Aucune récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.
• Prise en charge des repas - même récupération que pour l'aide ménagère.
• Les frais d'hébergement et d'entretien en établissement médico-social (foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d'hébergement, foyer d'accueil médicalisé, maison de retraite, foyer-logement, placement familial). La récupération sur succession se fait au 1er euro. Néanmoins pas de récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.
• Les frais d'hébergement des personnes handicapées de plus de 60 ans en établissement médico-social - récupération sur succession au 1er euro.
  A noter - spécial Yvelines : le maintien tout au long de l'hébergement du statut de personne handicapée et des droits qui s'y attachent à toutes personnes handicapées hébergées au titre de l'aide sociale qu'elles soient accueillies dans un établissement pour personnes handicapées ou pour personnes âgées. (Délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 16/4/1999).
• Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV) - la récupération se fait sur la fraction de l'actif net successoral supérieur à 39000€.

Quelles sont les principales prestations qui ne sont en aucun cas récupérables ?

• L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation (PCH) ne sont pas récupérables en cas de retour à meilleure fortune. Aucune récupération sur succession ni sur légataire et donataire (loi n°2005-102 du 11 février 2005).
• L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), les frais d'IME (Institut Médico-Educatif), les frais de MAS (Maison d'Accueil Spécialisé), les frais de fonctionnement en E.S.A.T (Etablissement et Service d'Aide par le Travail), les cotisations d'assurance maladie des titulaires de l'A.A.H (prises en charge par l'assurance maladie).

Que sont la récupération et la participation ?

La personne placée en foyer financé par un prix de journée de l'aide sociale du département (foyer d'hébergement, foyer occupationnel ou de vie, foyer d'accueil médicalisé) est invitée à participer à ses frais d'entretien et d'hébergement en fonction de ses revenus. (Il faut savoir que les intérêts des capitaux placés, les intérêts des livrets de Caisse d'Epargne, de CODEVI, sont considérés également comme revenus. Toutefois, les intérêts de cette épargne sont dans les Yvelines laissés à la libre disposition de la personne dans la limite d'un seuil maximum annuel de 1525€).

La participation est calculée selon le nombre de repas pris, de nuits passées au foyer. Des textes réglementaires fixent les minima de ressources mensuelles à laisser à la personne accueillie (voir notre rubrique ressource). Ils varient en fonction de la situation des intéressés (travail en E.S.A.T., interne de semaine, externe…) et sont calculés par référence à l'A.A.H.

La récupération, quant à elle, se fait non pas sur les revenus de la personne mais sur son capital. Elle peut se produire au décès de la personne : contre la succession ou le légataire du bénéficiaire de l'aide sociale.

Quand y a-t-il récupération ?

Le Code de la famille et de l'aide sociale (art.146) prévoit trois cas de recours en récupération :

• Le premier cas est un recours contre le donataire. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l'aide sociale a fait une donation de son patrimoine, soit postérieurement à la demande de l'aide sociale, soit dans les dix ans qui ont précédé la demande. Le montant de la récupération est alors calculé en fonctions des sommes allouées, et en fonction de la valeur des biens, appréciée au jour de l'introduction du recours en récupération par l'Etat ou le département.
• Le deuxième et troisième cas sont le recours contre la succession du bénéficiaire ou contre le légataire. Ils s'exercent tous deux dans les mêmes conditions, c'est à dire sur l'actif net de la succession et non sur les biens des héritiers. Ceux-ci ne sont donc pas tenus de rembourser les frais d'aide sociale sur leurs biens propres.
• Pour la garantie des recours, l'Etat ou le Département peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire dont la valeur est supérieure ou égale à 1524,49 €.

Qui prend la décision ?

Ce sont les commissions d'admission à l'aide sociale. Dans tous les cas, les recours sont exercés dans la limite des prestations allouées au bénéficiaire, et tiennent compte, pour la prise de décision, de la situation financière de l'intéressée et de ses héritiers.

Les décisions qu'elles prennent sont toujours susceptibles de recours devant la commission départementale d'aide sociale, dans le délai d'un mois à noter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la commission centrale d'aide sociale et, enfin, en cassation devant le Conseil d'Etat.

Il est recommandé aux parents de ne pas donner ou léguer des biens immobiliers en indivision entre leurs enfants, lorsque l'un d'eux est admis au bénéfice de l'aide sociale.

Il ne faut cependant pas oublier que la décision de récupérer est appréciée, au cas par cas, par les commissions d'admission à l'aide sociale, en tenant compte des situations individuelles. La crainte des familles devant la récupération ne doit donc pas les faire renoncer à une demande de prise en charge par l'aide sociale, de la prestation de compensation par exemple.