LA PROTECTION JURIDIQUE

Attention : nouvelle loi concernant la Réforme des Tutelles – Loi 2007-308 du 5 mars 2007 – J.O du 7 mars 2007 – néanmoins elle n'entrera en vigueur que le 1 er janvier 2009 – cette loi peut être consultée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Les mesures de protection juridique sont toujours des décisions de justice prononcées par un magistrat : le juge des tutelles. Les demandes de mise en protection obéissent à certaines règles. Pour protéger les personnes majeures handicapées, en particulier, mentales, tutelle et curatelle constituent les deux réponses appropriées.

La majorité est fixée en France à 18 ans. Tout adolescent, quel que soit son état de santé, atteignant cet âge, devient adulte. Il est considéré comme capable d'accomplir seul, sans l'aide de ses parents, tous les actes de la vie civile.

Certains adultes, et plus particulièrement les jeunes adultes handicapés mentaux, ne pourront exercer ces nouveaux droits car, s'ils sont capables de travailler, d'avoir une vie plus ou moins indépendante, ils seront dans l'incapacité de gérer seuls leurs revenus (salaires, allocations), ou de prendre seuls les décisions importantes qui guideront leur vie.

EN QUOI CONSISTE LA TUTELLE ?

La tutelle s'adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie. Le tuteur (nommé par le juge des tutelles) est le représentant légal de la personne protégée. Il agit à sa place.
Le rôle du tuteur est double : il prend soin de la personne protégée et assure la gestion de son patrimoine. Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul certains actes simples de la vie courante. Il en est d'autres pour lesquels il doit recueillir le consentement du juge des tutelles.
Chaque année, le tuteur doit rendre un compte annuel de gestion de la mesure de tutelle. Il est à noter que la tutelle supprime les droits civiques (une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de tutelle ne peut donc exercer son droit de vote).

QU'EST-CE QUE LA CURATELLE ?

La curatelle, autre mesure de protection juridique, est destinée à la personne qui, sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Là encore, le juge des tutelles désignera le curateur, la personne chargée d'aider la personne protégée à prendre ses décisions concernant les actes importants (certains actes simples restant à l'initiative de la seule personne protégée). La curatelle, quant à elle, ne supprime pas les droits civiques (la personne majeure sous curatelle peut donc voter).

QUELLE EST EN RÉSUMÉ LA DIFFÉRENCE EXISTANT ENTRE CES DEUX MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE ?

La différence essentielle entre la tutelle et la curatelle est la suivante : la personne sous tutelle est représentée civilement par son tuteur, alors que la personne placée sous curatelle est aidée, assistée par son curateur.

A l'issue de la procédure nécessaire à l'ouverture d'une tutelle, c'est le juge des tutelles qui optera pour l'une ou l'autre des mesures de protection juridique proposées par la loi et nommera son représentant légal (tuteur ou curateur). Cette fonction sera exercée par une seule et unique personne (le père ou la mère, par exemple, et non de façon conjointe par les deux parents, comme était exercée, avant la majorité de l'enfant, l'autorité parentale).

QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR METTRE EN PLACE UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?

La procédure nécessite l'intervention du juge des tutelles (le plus souvent juge d'instance), magistrat qui prononce la décision et est garant du bon fonctionnement de la mesure de protection.

La demande d'ouverture d'une procédure tutélaire s'effectue auprès du greffe du tribunal d'instance ou de grande instance du ressort du domicile de la personne handicapée concernée.
Le secrétariat du greffe indiquera les pièces justificatives qu'il est nécessaire de rassembler.
La demande devra être accompagnée d'une demande adressée au juge des tutelles motivant cette démarche et suggérant le nom d'une personne de la famille ou de l'entourage qui peut occuper les fonctions de tuteur ou curateur.
Un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le Procureur de la République devra être fourni.
Il est à noter que la procédure judiciaire est entièrement gratuite, à l'exception des honoraires du médecin spécialiste.
La durée de l'instruction est d'environ six mois. A l'issue de celle-ci, le juge des tutelles prononcera la mesure la plus appropriée (ses décisions sont susceptibles de recours dans un délai de quinze jours).
La décision relative à une mesure de tutelle n'est pas irréversible et une mesure différente peut, ensuite, être prononcée.

QUE SE PRODUIT-IL LORSQUE,DANS UNE FAMILLE,PERSONNE NE PEUT OU NE VEUT ASSURER LA PROTECTION D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE ?

Cette protection peut être confiée à une association tutélaire. Lorsque l'association tutélaire désignée est tuteur d'Etat, elle a les pouvoirs d'un administrateur sous contrôle judiciaire et se trouve soumise aux mêmes obligations que celles d'un autre tuteur.
Au sein de l'association tutélaire, des délégués à la tutelle, professionnels ou bénévoles, assurent, sur délégation du président de l'association, la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles.

Le compte annuel de gestion de tutelle est absolument obligatoire, il l'est également dans le cadre d'une curatelle " renforcée ". Depuis la loi du 8 février 1995, le contrôle des comptes de gestion est confié au greffier en chef des tribunaux d'instance sous la responsabilité du juge des tutelles.

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES YVELINES

Concernant les problèmes de patrimoine et de succession,
vous pouvez contacter :

LA CHAMBRE INTER-DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE VERSAILLES
40 avenue de Paris 78000 VERSAILLES
Tel : 01 39 50 01 75 (consultation téléphonique et sur place gratuite).

Concernant les problèmes de tutelle
vous pouvez contacter :

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES YVELINES (ATY)
Cette association a été créée par l'Adapei des Yvelines et est affiliée à l'UNAPEI
112 avenue du Général Leclerc - 78220 VIROFLAY
Tél 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE MANTES ET SA RÉGION (A.T.M.)
87, rue de Dreux - B.P. 846 - 78711 MANTES LA VILLE Cedex -
Tel : 01 75 09 60 11 / fax : 01 30 92 18 14 - e.mail : contact@at-mantes.org

UDAF YVELINES
5 rue de l'Assemblée Nationale 78009 VERSAILLES
Tel : 01 39 20 14 40 / Fax : 01 39 02 24 17
e.mail : udaf@udaf78.asso.fr
Site : www.udaf78.com

ASSOCIATION DE TUTELLE L'AXE MAJEUR
222, bd du Maréchal Juin - 78200 MANTES-LA-JOLIE
Tel : 01 39 29 28 48 / Fax : 01 39 29 28 45
e.mail : axe-majeur@wanadoo.fr

A.T.F.P.O Yvelines
(Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres)
3 avenue du Manet - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tel : 01 30 43 89 79 - Fax : 01 61 37 07 79
e.mail : atfpo.yvelines@orange.fr

TRIBUNAUX D'INSTANCE

MANTES LA JOLIE - 78200 - 20, av. de la République - Tel : 0130 98 14 00
POISSY - 78300 - 89, av Maurice Berteaux - Tel :01 39 65 05 35
RAMBOUILLET - 78120 - 56, rue Gambetta -Tel : 01 34 83 01 33
ST GERMAIN EN LAYE - 78100 - 22, rue Maison Verte -Tel :01 30 87 42 10
VERSAILLES - 78000 - 5, Place André Mignot - Tel :01 39 02 20 62