LES ORIENTATIONS


LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
(CDAPH)

Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale. Vous pouvez le consulter sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), placée au sein de la maison départementale des personnes handicapées mais indépendante de celle-ci, remplace les anciennes COTOREP et CDES. Elle a compétence pour définir les droits des personnes handicapées (enfants et adultes), notamment en matière d'orientation et d'attribution d'aides financières.

Attention : cette Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées se situe désormais à Versailles, 21-23 rue du Refuge – tél 01 30 21 07 30 , au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines -MDPH 78

Il n'y a donc aucune rupture des prestations diverses.

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DE LA CDAPH

Cette commission prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestation et d'orientation.

La CDAPH peut être saisie dès la naissance de l'enfant, si le handicap est constaté ou prévisible, et ce, tout au long de la vie de la personne handicapée.

La CDAPH est compétente pour :

  1. Se prononcer sur l'orientation et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
  2. Désigner établissements ou services selon les besoins de l'enfant, de l'adolescent, de l'adulte handicapé,
  3. Apprécier  :
    • Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation , de son complément et la carte d'invalidité
    • Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation
    • Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources…
  4. Reconnaître , s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies.
  5. Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes (Loi 2005-102-art 66 – L 241-6)
  6. La C.D .A.P.H. veille à ce que la formation scolaire soit complétée par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.

Elle appuie ses décisions sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire .


QUELLE EST LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION ?

La commission est composée de 21 membres :

4 représentants du département, 4 représentants des services de l'Etat : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, (DDASS), Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle , (DDTEFP), Inspection Académique, (IA), Médecin, 2 représentants : Assurance maladie et Caisse d'Allocations Familiales (CAF) , 2 représentants des organisations syndicales ( 1 employeur, 1 salarié ), 1 représentant des parents d'élèves, 7 membres d'associations de personnes handicapées, 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissement spécialisé avec voix consultative.

A noter :

La CDAPH peut être conduite à se prononcer pour le maintien de jeunes adultes en établissements d'éducation spécialisée, au-delà de 20 ans, au titre de l'amendement Creton. Cette possibilité est offerte à ces jeunes adultes lorsque la CDAPH constate l'impossibilité d'appliquer la décision d'orientation dans le secteur adulte. C'est à la personne handicapée ou à son représentant légal d'en faire la demande auprès de la CDAPH dès ses 19 ans.

DANS QUEL DÉLAI LA CDAPH RÉPOND T'ELLE AUX DEMANDES ?

Les intéressés sont informés au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle l'instance se prononcera sur leur demande, ainsi que sur la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix.

Les décisions de la CDAPH devront être motivées et prises au nom de la maison départementale pour une durée de validité comprise entre un an minimum et cinq ans au maximum. Elles seront notifiées aux intéressés ainsi qu'aux organismes concernés par le président de la commission.

Son silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaudra décision de rejet.



  
 
 
 

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