CARTES D'INVALIDITÉ, DE PRIORITÉ
ET DE STATIONNEMENT
Nouvelles dispositions règlementaires.
(Décrets n°2005-1574 du 29 décembre 2005
et n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 - peuvent être
consultés sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr)
LA CARTE D'INVALIDITE
Qui peut obtenir cette carte ?
Toute personne handicapée (mineur ou adulte) dont
le taux d'incapacité est égal ou supérieur
à 80% peut obtenir la carte nationale d'invalidité.
Qui doit faire la demande de cette carte ?
Pour les mineurs : la demande, en principe obligatoire dans
les trois mois après la constatation de l'invalidité,
doit être faite par les représentants légaux.
Pour les adultes : la demande peut être faite par la
personne handicapée elle-même ou par son représentant
légal.
Ou faire la demande ?
La demande doit être adressée à la maison
départementale des personnes handicapées à
laquelle sont jointes différentes pièces administratives
(formulaire, certificat médical, copie du passeport
ou de la carte d'identité, une photographie). La décision
est prise par la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH)
après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.
Qui attribue la carte d'invalidité ?
Elle est obligatoirement délivrée par le Préfet,
soit à titre définitif, soit pour une durée
déterminée, en fonction du diagnostic porté
sur l'évolution possible du handicap suivant la décision
de la Commission compétente (CDAPH).
Comment la CDAPH détermine t'elle le taux d'incapacité
d'une personne handicapée ?
Depuis 1993, le guide barème d'évaluation des
déficiences et incapacités des personnes handicapées
sert de référence à la CDAPH pour évaluer
les déficiences d'une personne handicapée (enfant
ou adulte), et les conséquences et répercussions
sur sa vie sociale et professionnelle, ainsi que sur son entourage.
Que faire en cas de désaccord ?
Un recours contre une décision de la CDAPH est toujours
possible devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
(T.C.I.) dans un délai de deux mois, à compter
de la notification de la décision au moyen d'une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les mentions spéciales ?
La carte d'invalidité peut être chargée
des mentions suivantes :
- priorité pour personne handicapée
- cécité , si la vision centrale
est nulle ou inférieure à 1/20de la normale
- canne blanche , si la vision est, au plus,
égale à 1/10 de la normale
- besoin d'accompagnement, pour les enfants
ouvrant droit aux compléments 3 à 6 de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapés ou pour les
adultes handicapés reconnus être dans l'obligation
d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne.
Quels sont les avantages liés à la carte
nationale d'invalifité ?
Elle permet aux personnes handicapées d'obtenir certains
avantages dans des domaines tels que les transports, le stationnement
de leur véhicule, le logement et en terme de fiscalité
:
- Octroi d'une demi part supplémentaire de quotient
familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu quelle
que soit la situation de la personne handicapée au
regard de l'état civil et quels que soient ses revenus.
- Exonération, sous certaines conditions, de la redevance
radio-diffusion
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LA CARTE "
PRIORITE POUR PERSONNE HANDICAPE "
Cette carte remplace l'actuelle carte " station debout
pénible " et est accordée aux personnes
handicapées ayant une incapacité inférieure
à 80% rendant la station debout pénible. Si
elle n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux de la carte d'invalidité,
elle permet de bénéficier des mêmes priorités
d'accès réservés aux titulaires de la
carte d'invalidité, la procédure de délivrance
étant d'ailleurs identique mais ne peut être
délivrée que pour une durée déterminée.
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LA CARTE DE STATIONNEMENT
Cette carte est accordée à toute personne atteinte
d'un handicap réduisant de manière durable et
importante sa capacité et son autonomie de déplacement
à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée
par une tierce personne. Elle permet d'utiliser les places
de stationnement réservées aux personnes handicapées.
La demande de carte doit être adressée à
la maison départementale accompagnée d'un certificat
médical. C'est le préfet qui attribue la carte
après instruction par un médecin de l'équipe
pluridisciplinaire de la MDPH. En outre, et comme auparavant,
cette carte peut être accordée aux organismes
utilisant un véhicule destiné au transport des
personnes handicapées.
Cette carte va progressivement remplacer les macarons "
grand invalide civil " et " grand invalide de guerre
" y compris pour ceux qui les détiennent à
titre permanent dans des conditions qui sont fixés.
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LA CARTE EUROPEENNE
C'est une carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Valable sur l'ensemble du territoire communautaire, elle accorde
certains avantages à ses bénéficiaires.
Elle est nominative et personnalisée. Elle comporte
la fin de validité des avantages qu'elle confère,
la mention " carte de stationnement " et le pictogramme
du fauteuil roulant.
Elle est délivrée par la CDAPH. La nouvelle
carte va remplacer le macaron GIC au fur et à mesure
des renouvellements des droits des bénéficiaires.
Le macaron GIC peut continuer à être utilisé
par son détenteur jusqu'à la fin de sa validité
dès lors qu'il limite ses déplacements au seul
territoire français.
Ses avantages :
La carte européenne permet à son titulaire ou
à son accompagnateur d'utiliser les places réservées
ou spécialement aménagées dans les parcs
de stationnement automobile, et de bénéficier
des dispositions qui peuvent être prises en faveur des
personnes handicapées par les autorités compétentes,
en matière de circulation et de stationnement (décret
n° 90-1083 du 3 décembre 90, JO du 7 décembre
90).
Pour obtenir la carte européenne, il faut être
titulaire de la carte d'invalidité et être atteint
:
- soit d'une déficience physique réduisant de
manière importante la capacité de déplacement
;
- soit d'une déficience sensorielle ou mentale nécessitant
l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne.
Elle est attribuée pour la durée de validité
de la carte d'invalidité.
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