LES PRODUITS D'ASSURANCE DE L'UNAPEI

Le service Assurances et Droit Patrimonial de l'UNAPEI, en étroite collaboration avec le Courtier AON, crée des produits d'assurance répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Ainsi, en s'attachant les services du courtier AON, dont une équipe est affectée au traitement des contrats souscrits par les adhérents de l'UNAPEI, nous avons la certitude que leurs demandes font l'objet d'une gestion attentive.

Le contrat de Rente Survie
L'Assurance scolaire
L'assurance de Responsabilité civile des tuteurs et curateurs bénévoles
L'assurance de Responsabilité Civile Vie Privée
L'Assurance de Responsabilité Civile des Majeurs Protégés (placés sous la tutelle d'une association)
Le contrat de Responsabilité Civile des Associations tutélaires
Le contrat Unapei Assistance
Patrimoine
L'assurance vieillesse du parent au foyer.

Le contrat de Rente Survie

Contact : UNAPEI - Service Assurances et Droit Patrimonial
15 rue Coysevox - 75876 PARIS Cedex 18. Tél. 01 44 85 50 50.

Le contrat de Rente de Survie de l'UNAPEI est, en l'état actuel du droit de la Personne Handicapée, un des outils parmi les plus performants dont disposent les parents souhaitant constituer des ressources, répondant aux contraintes de gestion pesant sur le patrimoine de leur enfant handicapé.

Le contrat de Rente Survie est un contrat de groupe souscrit par l'UNAPEI, auprès d'AXA France Vie, garantissant en cas de décès du parent assuré, adhérent d'une association membre de l'UNAPEI, une rente viagère au profit de son enfant handicapé.

Ce contrat, alliant sécurité et stabilité peut être, selon les formules (prime unique, cotisations trimestrielles temporaires ou viagères) souscrit de 35 à 79 ans.

Il offre des avantages fiscaux (réduction d'impôt) et sociaux (non prise en compte de la rente servie pour la détermination du plafond de ressources pour l'A.A.H. (allocation adulte handicapé), ALS (allocation de logement social), ACTP (allocation compensatrice tierce personne), Prestation de Compensation. Pour les personnes hébergées en établissements spécialisés financés par l'aide sociale, la rente n'est pas prise en compte au titre de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement.

Il faut que ce contrat de " Rente Survie " réponde aux obligations édictées par la Loi d'Orientation du 30 juin 1975 (Loi de Finances pour 1970) suivantes : ce doit être un contrat d'assurance en cas de décès garantissant le versement d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

N.B. : seuls les contrats d'assurance répondant à l'ensemble de ces obligations bénéficieront des avantages ci-dessus précités. Les contrats d'épargne ou de placement, avec une clause pour le versement de l'épargne à l'enfant handicapé au décès du souscripteur avant le terme du contrat, seront compris comme un retour à meilleure fortune.

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L'Assurance Scolaire

Contact : Cabinet AON - Mme Binois
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 58 75 60 27

Sur le trajet de l'école ou de l'établissement spécialisé, dans les locaux, à l'occasion des activités organisées par ce dernier, votre enfant peut causer des dommages ou en être victime. Le contrat d'assurance scolaire de l'UNAPEI, qui couvre votre enfant 24h sur 24h, garantit non seulement sa responsabilité civile, mais aussi le versement d'indemnité contractuelles (frais médicaux, prothèses dentaires et auditives, lunettes, invalidité, frais de réparation en cas de collision lorsque l'enfant utilise un fauteuil roulant sans moteur) pour les dommages dont il pourrait être victime, ainsi qu'une garantie défense recours.

Ce contrat inclut 3 garanties :

• une garantie Responsabilité civile (enfant auteur d'un dommage) ;
• des indemnités contractuelles (enfant victime de son propre fait ou du fait d'un tiers non identifié) ;
• une garantie défense recours.

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L'Assurance de Responsabilité civile des tuteurs ou curateurs bénévoles.

Contact : Cabinet AON - Mme Binois
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 58 75 60 27

Le contrat se compose d'une garantie Responsabilité Civile qui couvre les conséquences pécuniaires incombant au tuteur et/ou curateur en raison des dommages qu'il a pu causer aux tiers ou à la personne protégée elle-même dans le cadre de l'exécution de ses fonctions.

L' étendue de la garantie

La garantie s'applique notamment du fait d'erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, indiscrétions, et d'une manière générale, de tous actes dommageables, négligence, omission, déclaration inexacte, infraction aux dispositions légales ou statutaires, toute faute de gestion commise par les assurés.

Il offre également une garantie de Protection juridique prévoyant des prestations d'information juridique et une prise en charge des frais de procédure dans les conditions prévues au contrat.

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L'Assurance " Responsabilité Civile Vie Privée "

Contact : Cabinet AON - Mme Binois
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 58 75 60 27

La personne handicapée majeure, sous réserve des extensions prévues dans le contrat habitation de ses parents, doit souscrire un contrat garantissant sa responsabilité civile pour les dommages qu'elle peut causer à autrui.

Le contrat de Responsabilité Civile Vie Privée souscrit à titre individuel par le représentant du majeur protégé offre :

• Une garantie responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers et imputables à la personne handicapée.
  
  A noter : Dans le cadre de ce contrat et conformément aux dispositions du décret 9188 du 23.01.1991, sont garantis les dommages causés à la famille d'accueil considérée comme un tiers.
  
  Ce contrat offre trois options de garantie :
  
  
  • Option A : Responsabilité civile seule
  • Option B : Responsabilité civile + indemnités contractuelles
  • Option C : option B + responsabilité civile employeur
    
    
• Une protection juridique prévoyant des prestations d'information juridique et une prise en charge des frais de procédure dans les conditions prévues au contrat.

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L'assurance de Responsabilité Civile des majeurs protégés (placés sous la tutelle d'une association).

Contact : Cabinet AON - Mme Binois
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 58 75 60 27

Lorsque la sauvegarde des intérêts du majeur protégé est confié à une Association Tutélaire celle-ci doit, comme les parents, souscrire une assurance de Responsabilité civile. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires résultant de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers pouvant être imputées aux majeurs protégés.

Le champ d'application très large de cette garantie est relatif à tous les actes de la vie privée.

Il offre également une garantie de Protection Juridique.

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Le contrat de Responsabilité Civile des associations tutélaires

Contact : Cabinet AON - Mme Binois
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 58 75 60 27

Les activités de l'association :

Le contrat de Responsabilité Civile Association Tutélaire de l'UNAPEI couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être imputées à l'association notamment du fait des activités suivantes :

• Les actions ayant pour but la sauvegarde de la personne et des biens des majeurs protégés, en collaboration avec leurs parents, les autorités et services compétents ;
• L'exercice des fonctions tutélaires auprès des majeurs protégés en application du dispositif légal en vigueur ;
• L'organisation et la gestion des services communs au profit des majeurs protégés.
  

Les mandataires sociaux

Le contrat couvre aussi la Responsabilité civile des mandataires sociaux de l'association.

La Protection Juridique

Il offre également une garantie de Protection Juridique prévoyant des prestations d'information juridique et une prise en charge des frais de procédure dans les conditions prévues au contrat.

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Le contrat UNAPEI Assistance

Contact : Cabinet AON - Mme GAUBENS
45 rue Kléber - 92697 Levallois Perret Cedex - Tél. 01 63 63 01 51.

L'UNAPEI a négocié avec EUROP ASSISTANCE un contrat d'assistance " sur mesure " répondant à un véritable besoin des associations de l'UNION. L'UNAPEI a voulu un contrat spécifique quant à ses garanties, ses modalités d'adhésion et la gestion des sinistres.

Ainsi est créée une solution d'assistance " sur mesure " avec des garanties spécifiquement adaptées :

• La suppression de l'exclusion visant l'état antérieur ;
• La prise en charge des frais d'acheminement d'un accompagnateur en cas d'accident ou de maladie de l'un des accompagnateurs présents sur site ou même si l'un d'eux doit s'absenter pour raccompagner un membre du groupe ;
• La prise en charge des frais d'acheminement des pièces détachées pour les appareillages.

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Patrimoine

Si les allocations destinées aux personnes handicapées leur permettent de disposer de moyens financiers, elles sont généralement insuffisantes pour leur assurer une vie décente. Au décès de leurs parents, de nombreuses personnes handicapées, en particulier celles qui n'ont pas quitté le domicile familial, se trouvent démunies. Il est donc indispensable de prévoir cet événement. La constitution d'un patrimoine au profit de leur enfant est une des solutions offertes aux parents. Cependant, il est utile de veiller à certaines dispositions concernant les successions, afin que les héritiers handicapés puissent bénéficier au maximum des efforts consentis.

Notre conseil : chaque cas étant particulier nous vous conseillons de vous mettre en contact avec votre notaire ou avec le service juridique de l'UNAPEI - Tél. 01 44 85 50 50. Vous pouvez également contacter les adresses indiquées dans nos renseignements pratiques.

D'autre part, pour les personnes accueillies en établissement, la notion de récupération par les financeurs de structures (notamment les départements) est définie par des règles qu'il est important de connaître. (Voir notre rubrique récupération aide sociale).

A noter : "Handicap et réponses patrimoniales"
Les préoccupations pour une personne handicapée et sa famille :
Quelles question ? Quelles réponses ?
Petit livre orange au prix de 9 € que vous pouvez vous procurer à l'UNAPEI.

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L'assurance vieillesse des parents au foyer

L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'au moins un enfant ou une personne handicapée, d'acquérir des droits à retraite calculé sur des assiettes forfaitaires.

Peut être affiliée la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres ayant la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80% non admis dans un établissement fonctionnant en internat ou bénéficiant d'un prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne handicapée adulte dont l'incapacité permanente est, elle aussi, au moins égale à 80% et dont le maintien à domicile a été expressément reconnu souhaitable par la CDAPH.

Le taux d'incapacité permanente d'au moins 80% sera désormais apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Existe-t-il une condition de ressources ?
Oui. Les ressources de la personne ou du ménage qui s'occupe de la personne handicapée (enfant ou adulte) ne doivent pas dépasser le plafond du Complément familial.
Cette affiliation ne procure pas d'avantages immédiats. Une fois l'affiliation demandée et validée par les organismes compétents, elle ouvrira droit, l'âge de la retraite venu, à une pension de vieillesse.

Attention :
La personne concernée doit en présenter la demande dès qu'elle assume la charge à domicile d'un enfant ou d'un adulte handicapé. L'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer n'est pas rétroactive.

A qui adresser sa demande ?

Pour être affilié à l'AVPF, l'intéressé doit formuler sa demande auprès de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales (CAF). Cette affiliation sera effective qu'après avis motivé de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se prononcera sur la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Les cotisations afférentes à l'assurance vieillesse des parents au foyer sont à la charge exclusive de l'organisme débiteur des allocations familiales : la caisse d'allocations familiales.

C'est la caisse régionale d'assurance maladie du domicile de l'intéressé qui procède à l'immatriculation. ( Les personnes domiciliées dans la région parisienne doivent s'adresser à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS ).

adresse : CNAV Ile de France - 75951 Paris Cedex 19 - Tél. 01 40 37 37
site : http://www.cnav.fr

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