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LA PRESTATION DE COMPENSATION A DOMICILE
LA PRESTATION DE COMPENSATION A DOMICILE
Décret n°2005-1588 du 19 décembre
2005 relatif à la prestation de compensation à
domicile pour les personnes handicapées et modifiant
le code de l'action sociale et des familles. Vous pouvez le
consulter sur le site suivant : http://legifrance.gouv.fr
Nous sommes dans l'attente du décret concernant cette
même prestation pour les personnes handicapées
vivant en établissements.
La loi du 11 février 2005 a créé
la prestation de compensation. Celle-ci est destinée
à compenser les différentes charges liées
au handicap, parmi lesquelles figurent notamment, les besoins
en aide humaine, aide technique, aide animalière, aide
spécifique. Cette prestation va progressivement remplacer
l'allocation compensatrice tierce personnes. (Voir introduction
rubrique Allocation compensatrice tierce personne).
Quelles sont les aides couvertes par cette prestation ?
Les aides humaines :
elles correspondent notamment à l'accompagnement nécessaires
pour l' accomplissement d'actes essentiels tels que l'entretien
personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination)
les déplacements à l'intérieur du logement
ou la participation à la vie sociale. Sont pris également
en considération les cas des personnes nécessitant
une surveillance régulière, des soins constants
ou ceux qui ont besoin d'un accompagnement soutenu à
l'exercice d'une activité professionnelle.
Quel en est le montant ?
Les montants attribués au titre des aides humaines
de la prestation de compensation à domicile sont déterminés
dans la limite des frais supportés par la personne
handicapée et sont établis à partir de
tarifs fixés par arrêté. Lesquels varient
en fonction des modalités de recours à cette
aide. Quelques exemples : en cas de recours à une aide
à domicile employée directement, le tarif fixé
est à 11,57€ de l'heure. Il est majoré
de 10% en cas de recours à un service mandataire pour
s'établir à 12,73€ de l'heure. Il est fixé
à 17,19€ de l'heure en cas de recours à
un service à la personne agréé.
Les aides techniques :
Elles sont de deux sortes. On distingue celles qui figurent
sur la liste des produits et prestations remboursables par
la Sécurité Sociale. Ces tarifs portent, par
exemple, dans ce premier cas, sur les dispositifs de maintien
à domicile (lits, dispositifs d'aide à la prévention
des escarres, déambulateurs, etc.), les appareils électroniques
correcteurs de surdité, les véhicules pour personnes
handicapées physiques. Dans le second cas,
il s'agit des aides aux soins et à la protection personnelle
(aide à l'hygiène, à l'habillage…),
pour la mobilité personnelle (cyclomoteurs…),
pour les activités domestiques, pour la communication.
On note également les aménagements de véhicule
et du domicile.
Quel en est le montant ?
Ces tarifs sont également fixés par décret,
dans la limite d'un montant maximum attribuable égal
à 3960€ pour toute période de trois ans. Pour
un déménagement, le tarif fixé est de
3000€. Pour les aménagements du logement ou du
véhicule les tarifs varient suivant le coût des
tranches de travaux. Un montant total maximum attribuable
est fixé à 10 000€ pour l'aménagement
du logement pour toute période de dix ans et de 12 000€
pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts
dus aux transports pour toute période de cinq ans.
Les aides exceptionnelles ou spécifiques
: elles prennent en compte, par exemple, des réparations
d'audioprothèses, de fauteuils roulants ou de lits
médicaux, ou aussi les couches, etc.
Quel en est le montant ?
Dans ces cas, le montant total attribuable est égal
à 100€ par mois pour les charges spécifiques
et à 1800€ pour les charges exceptionnelles pour
toute période de trois ans.
Les aides animalières : telles
que l'acquisition ou l'entretien d'un chien guide.
Quel en est le montant ?
Le montant maximum attribuable est égal à 3000€
pour toute période de cinq ans et un tarif forfaitaire
égal à 1/60 de ce montant maximum est fixé
en cas de versement mensuel, soit 50€ par mois.
Taux de prise en charge : 100% si les ressources sont inférieures à 24 259,88€ par an, 80% au-delà.
Quelles en sont les conditions d'attribution ?
- Avoir une résidence stable en France métropolitaine,
dans les départements d'outre-mer ou à Saint-
Pierre- et- Miquelon.
- Les personnes de nationalité étrangère
devront justifier qu'elles sont titulaires d'une carte de
résident ou d'un titre de séjour exigé
pour résider régulièrement en France.
- Présenter une difficulté absolue pour la réalisation
d'une activité ou une difficulté grave pour
la réalisation d'au moins deux activités. Ces
difficultés devant être définitives ou
d'une durée prévisible d'au moins un an.
- Avoir plus de 20 ans (ne plus bénéficier de
l'Allocation d'éducation à l'enfant handicapé).
Pour mémoire, les bénéficiaires de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé peuvent prétendre
au bénéfice de l'élément de la
prestation de compensation lié à un aménagement
de logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant
du transport dès lors que l'enfant répond aux
critères de handicap.
- Cette prestation peut être sollicitée jusqu'à
65 ans par les personnes dont le handicap répondait
avant 60 ans aux critères relatifs au handicap.
Quelles sont les ressources prises en compte pour en évaluer
son montant ?
Pour un adulte : les
ressources prises en compte sont celles perçues au
cours de l'année civile précédant celle
de la demande.
Pour un enfant :
lorsque la prestation de compensation est attribuée
pour un enfant bénéficiaire de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources
prises en compte sont celles de la personne ou du ménage
ayant l'enfant handicapé à charge.
Cette prestation est-elle récupérable au
titre de l'Aide Sociale ?
Non. La prestation de compensation à domicile n'est
pas récupérable ni du vivant, ni au décès
de la personne handicapée.
Par qui est-elle attribuée ?
Elle est attribuée par la Commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur
la base de l'évaluation des besoins réalisée
par l'équipe pluridisciplinaire au sein de la Maison
Départementale des personnes Handicapées (M.D.P.H.)
Par qui est-elle versée ?
Elle est versée par le Conseil Général
du Département de résidence.
Peut-elle être suspendue ou interrompue ?
Oui. Dès lors que le bénéficiaire
manque à ses obligations déclaratives ou qu'il
est estimé que la personne handicapée cesse
de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice
de la prestation de compensation lui a été attribué.
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