LA PRESTATION DE COMPENSATION A DOMICILE


LA PRESTATION DE COMPENSATION A DOMICILE

Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Le décret concernant cette même prestation pour les personnes handicapées vivant en établissements est paru au journal officiel du 7 février 2007 n°2077-158 du 5 février 2007.

Concernant la prestation de compensation pour les enfants, le décret n°2008-451 du 7 mai 2008 est paru au JO du 11 mai 2008.

Ces trois décrets peuvent être consultés sur le site suivant : http://legifrance.gouv.fr

La loi du 11 février 2005 a créé la prestation de compensation. Celle-ci est destinée à compenser les différentes charges liées au handicap, parmi lesquelles figurent notamment, les besoins en aide humaine, aide technique, aide animalière, aide spécifique. Cette prestation va progressivement remplacer l'allocation compensatrice tierce personnes (ACTP) (Voir introduction rubrique Allocation compensatrice tierce personne).Ainsi que parfois les compléments de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) .


Quelles sont les aides couvertes par cette prestation ?

Les aides humaines : elles correspondent notamment à l'accompagnement nécessaires pour l' accomplissement d'actes essentiels tels que l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) les déplacements à l'intérieur du logement ou la participation à la vie sociale. Sont pris également en considération les cas des personnes nécessitant une surveillance régulière, des soins constants ou ceux qui ont besoin d'un accompagnement soutenu à l'exercice d'une activité professionnelle.

Quel en est le montant ?

Les montants attribués au titre des aides humaines de la prestation de compensation à domicile sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée et sont établis à partir de tarifs fixés par arrêté. Lesquels varient en fonction des modalités de recours à cette aide. Quelques exemples : en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif fixé est à 11,57€ de l'heure. Il est majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire pour s'établir à 12,73€ de l'heure. Il est fixé à 17,19€ de l'heure en cas de recours à un service à la personne agréé.

Les aides techniques : Elles sont de deux sortes. On distingue celles qui figurent sur la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité Sociale. Ces tarifs portent, par exemple, dans ce premier cas, sur les dispositifs de maintien à domicile (lits, dispositifs d'aide à la prévention des escarres, déambulateurs, etc.), les appareils électroniques correcteurs de surdité, les véhicules pour personnes handicapées physiques. Dans le second cas, il s'agit des aides aux soins et à la protection personnelle (aide à l'hygiène, à l'habillage…), pour la mobilité personnelle (cyclomoteurs…), pour les activités domestiques, pour la communication. On note également les aménagements de véhicule et du domicile.

Quel en est le montant ?

Ces tarifs sont également fixés par décret, dans la limite d'un montant maximum attribuable égal à 3960€ pour toute période de trois ans. Pour un déménagement, le tarif fixé est de 3000€. Pour les aménagements du logement ou du véhicule les tarifs varient suivant le coût des tranches de travaux. Un montant total maximum attribuable est fixé à 10 000€ pour l'aménagement du logement pour toute période de dix ans et de 12 000€ pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.

Les aides exceptionnelles ou spécifiques : elles prennent en compte, par exemple, des réparations d'audioprothèses, de fauteuils roulants ou de lits médicaux, ou aussi les couches, etc.

Quel en est le montant ?

Dans ces cas, le montant total attribuable est égal à 100€ par mois pour les charges spécifiques et à 1800€ pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.

Les aides animalières : telles que l'acquisition ou l'entretien d'un chien guide.

Quel en est le montant ?

Le montant maximum attribuable est égal à 3000€ pour toute période de cinq ans et un tarif forfaitaire égal à 1/60 de ce montant maximum est fixé en cas de versement mensuel, soit 50€ par mois.

Taux de prise en charge : 100% si les ressources sont inférieures à 24 259,88€ par an, 80% au-delà.

Quelles en sont les conditions d'attribution ?

- Avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint- Pierre- et- Miquelon.
- Les personnes de nationalité étrangère devront justifier qu'elles sont titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France.
- Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Ces difficultés devant être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
- La prestation de compensation peut être versée à toute personne de 0 à 60 ans et dont l'invalidité a été reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Tout bénéficiaire d'un complément de l'Allocation d' Education de l'Enfant Handicapé (Aeeh) peut demander la PCH. Dans ce cas, le complément d'AEEH n'est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Excepté pour l'aménagement du logement ou du véhicule ou aux surcoûts liés aux transport si ce complément d'AEEH n'est pas attribué pour le même objet.
- Cette prestation peut être sollicitée jusqu'à 65 ans par les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères relatifs au handicap.
- L'Allocation Compensatrice Tierce Personne n'est pas cumulable avec la Prestation de Compensation du Handicap.

Quelles sont les ressources prises en compte pour en évaluer son montant ?

Pour un adulte : les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Pour un enfant : lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage ayant l'enfant handicapé à charge.

Cette prestation est-elle récupérable au titre de l'Aide Sociale ?

Non. La prestation de compensation à domicile n'est pas récupérable ni du vivant, ni au décès de la personne handicapée.

Par qui est-elle attribuée ?

Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la base de l'évaluation des besoins réalisée par l'équipe pluridisciplinaire au sein de la Maison Départementale des personnes Handicapées (M.D.P.H.)

Par qui est-elle versée ?

Elle est versée par le Conseil Général du Département de résidence.

Peut-elle être suspendue ou interrompue ?

Oui. Dès lors que le bénéficiaire manque à ses obligations déclaratives ou qu'il est estimé que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué.


Vous pouvez consulter les sites suivants qui donnent toutes les explications concernant la prestation de compensation du handicap 

Site web : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14201.xhtml

Site de la Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie où vous pourrez télécharger tous les tarifs à jour de cette prestation  :
http://cnsa.fr/article.php3?id_article=34



Fonds départemental de compensation du handicap

Chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées, (MDPH), gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation. Toute demande d'aide financière doit être faite auprès de la MDPH de son département.

 

 

  
 
 
 

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