ALLOCATIONS

LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (M.V.A.)

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui subsiste toutefois à titre transitoire (voir introduction de la rubrique complément d'allocation adulte handicapé).

Quel est le montant de cette majoration pour la vie autonome ?

Son montant mensuel est fixé à 104,77€ au 1 janvier 2008.

Comment est-elle versée et par qui ?

Elle est versée mensuellement et à terme échu par la Caisse d'Allocations Familiales.

Quelles sont ses conditions d'attribution ?

- Disposer d'un logement indépendant.
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80%.
- Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente de travail.
- Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
- Recevoir une aide personnelle au logement.

Quelles sont les conséquences de l'entrée dans un établissement médico-social ou de l'hospitalisation, sur les modalités de versement du complément de ressources et de la MVA ?

Le versement de ces prestations est maintenu jusqu'au 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus d'hospitalisation ou d'hébergement dans un établissement médico-social. Passé ce délai de 60 jours, le service de ces prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge par un régime d'assurance maladie.

Quel est le régime de la MVA ?

La majoration est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.


  
 
 
 

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