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ALLOCATIONS
LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (M.V.A.)
La loi du 11 février 2005 a supprimé
le complément d'Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH), qui subsiste toutefois à titre transitoire (voir
introduction de la rubrique complément d'allocation
adulte handicapé).
Quel est le montant de cette majoration pour la vie autonome
?
Son montant mensuel est fixé à 104,77€ au 1 janvier 2008.
Comment est-elle versée et par qui ?
Elle est versée mensuellement et à terme échu
par la Caisse d'Allocations Familiales.
Quelles sont ses conditions d'attribution ?
- Disposer d'un logement indépendant.
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à
80%.
- Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément
d'un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une
rente de travail.
- Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère
professionnel propre.
- Recevoir une aide personnelle au logement.
Quelles sont les conséquences de l'entrée
dans un établissement médico-social ou de l'hospitalisation,
sur les modalités de versement du complément
de ressources et de la MVA ?
Le versement de ces prestations est maintenu jusqu'au 1er
jour du mois suivant une période de 60 jours révolus
d'hospitalisation ou d'hébergement dans un établissement
médico-social. Passé ce délai de 60 jours,
le service de ces prestations est suspendu, à l'exclusion
des périodes de congé ou de suspension de prise
en charge par un régime d'assurance maladie.
Quel est le régime de la MVA ?
La majoration est servie comme une prestation familiale.
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement
des frais d'entretien de la personne handicapée.
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