ALLOCATIONS

LA GARANTIE DE RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES
(G.R.P.H.)

La loi du 11 février 2005 a instauré depuis le 1er juillet 2005, une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources.

Quel est le montant de cette garantie de ressources ?

Son montant a été fixé à 807,41 € au 1 janvier 2008 . Le complément de ressources s'élève donc à 179,31€ par mois.

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

  • Etre déjà bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre d'une incapacité permanente d'au moins 80%.
  • Avoir une capacité de travail inférieure, du fait du handicap, à 5%.
  • Ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an.
  • Disposer d'un logement indépendant.

Pour quelle durée est-elle accordée ?

Cette garantie est accordée en principe, comme l'AAH, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans. (Ce délai peut être allongé à 10 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable).

A qui s'adresser ?

Comme l'Allocation Adulte Handicapée, la demande de complément de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence. Cette dernière transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui appréciera le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé et à l'organisme débiteur (CAF ou mutualité sociale agricole) en vue de l'examen des conditions relevant de leur compétence.

Par quel organisme est versée la Garantie de Ressources
des Personnes Handicapées ?

C'est une prestation versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)

Quel est son régime ?

La garantie de ressources est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable.

Attention : la Garantie de Ressources des Personnes Handicapées n'est pas cumulable avec la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).


  
 
 
 

Carte invalidité
Bonnes adresses
M.D.P.H
Spécial Yvelines