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ALLOCATIONS
L'ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ
ET SES COMPLÉMENTS
L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé est soumise à des conditions techniques
qui seront désormais appréciées par la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) qui se substitue donc à la CDES.
Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé ? (A.e.e.h) (ex : AES)
C'est une allocation destinée à compenser les
dépenses supplémentaires qu'occasionne l'éducation
d'un enfant handicapé.
Que sont que les compléments à l'Allocation
d'éducation de l'enfant handicapé ?
Le 1er complément (également
dénommé " complément de 1ère
catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap
entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses
égales ou supérieures à 56%
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le 2ème complément (ou "
complément de 2ème catégorie ")
concerne l'enfant dont le handicap soit : - contraint l'un
des parents à exercer une activité professionnelle
à temps partiel réduite d'au moins 20%
par rapport à une activité à
temps plein, - exige le recours d'une tierce personne rémunérée
pendant une durée au moins équivalente à
huit heures par semaine, - entraîne des dépenses
égales ou supérieures à 97% de la base
mensuelle de calcul des allocations familiales.*Majoration spécifique parent
isolé - (* voir en fin de ce chapitre)
Le 3ème complément (ou "
complément de 3 ème catégorie ")
concerne l'enfant dont le handicap soit : - contraint l'un
des parents à exercer une activité professionnelle
à temps partiel réduite d'au moins 50%
par rapport à une activité à
temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce
personne rémunérée pendant une durée
au moins équivalente à 20h par semaine,
soit : - contraint l'un des parents à exercer une activité
professionnelle à temps partiel réduite d'au
moins 20% par rapport à une activité
à temps plein ou exige le recours d'une tierce personne
rémunérée pendant une durée au
moins équivalente à huit heures par semaine
et entraîne d'autres dépenses égales
ou supérieures à 59% de la base mensuelle de
calcul des allocations familiales,
soit entraîne, par sa nature et sa gravité, des
dépenses égales ou supérieures à
un montant fixé à 124% de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales.*
Le 4ème complément (ou "
complément de 4ème catégorie ")
concerne l'enfant dont le handicap soit contraint l'un des
parents à n' exercer aucune activité professionnelle
ou exige le recours à une tierce personne rémunérée
à temps plein, soit contraint, d'une
part l'un des parents à exercer une activité
professionnelle à temps partiel réduite d'au
moins 50% par rapport à une activité
à temps plein ou exige le recours à une tierce
personne rémunérée pendant une durée
au moins équivalente à 20 heures par semaine
et, d'autre part, entraîne des dépenses égales
ou supérieures à 82,57% de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales, soit
contraint, d'une part, l'un des parents à exercer une
activité professionnelle à temps partiel réduite
d'au moins 20% par rapport à une activité
à temps plein ou exige le recours à une tierce
personne rémunérée pendant une durée
au moins équivalente à huit heures par
semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses
égales ou supérieures à 109,57% de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales. Soit entraîne par sa nature ou sa gravité
des dépenses égales ou supérieures à
un montant fixé à 174,57% de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales.*
Le 5ème complément (ou "
complément de 5ème catégorie ")
concerne l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents
à n'exercer aucune activité professionnelle
ou à recourir à une tierce personne rémunérée
à temps plein et entraîne des dépenses
égales ou supérieures à 71,64% de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales.*
Le 6ème complément (ou "
complément de 6ème catégorie ")
concerne l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint
l'un des parents à n'exercer aucune activité
professionnelle ou exige le recours à une tierce
personne rémunérée à temps
plein et, d'autre part, dont l'état impose
des contraintes permanentes de surveillance et de soins à
la charge de la famille. En cas notamment de prise en charge
de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement
d'éducation spéciale, la permanence des contraintes
de surveillance et de soins à la charge de la famille
sera définie par arrêté, en tenant compte
des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors
des heures passées par l'enfant en établissement.*
En tout état de cause, l'activité à
temps plein doit être entendue comme l'activité
exercée conformément à la durée
légale ou à la durée équivalente
du travail.
Qui décide de l'attribution de l'Allocation d'éducation
de l'enfant handicapé et ses compléments ?
Quelles sont les conditions requises ?
Le formulaire de demande d'Allocation d'éducation
de l'enfant handicapé (Aeeh) peut être retiré
auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
du domicile du demandeur. Il est ensuite retourné à
la CAF dûment complété, et accompagné
des pièces justificatives nécessaires. La CAF
transmet le dossier à la Commission des droits et de
l'Autonomie - CDA (ex/CDES) qui prend la décision d'attribuer,
ou non, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
et dans certaines conditions l'un de ses compléments.
La Commission des droits et de l'autonomie fixera également
la durée de l'attribution.
Les conditions d'attribution concernent, d'une part, les
parents et, d'autre part, l'enfant handicapé. Les parents
doivent résider en France et assumer la charge effective
et permanente d'un enfant handicapé. Aucune condition
de ressources n'est requise. L'enfant handicapé doit
être âgé de moins de vingt ans et présenter
un taux d'incapacité au moins égal à
80% ou compris entre 50 et 80%, à condition qu'il soit
accueilli dans un établissement d'éducation
spéciale.
Par contre l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
ne sera pas attribuée si l'enfant bénéficie
d'un placement en internat et si ses frais de séjour
sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie,
par l'Etat ou par l'aide sociale (sauf pour les périodes
de congés ou de suspension de prise en charge).
Le taux d'incapacité de l'enfant est déterminé
par la Commission des droits et de l'autonomie.La décision
de cette commission doit être notifiée aux parents
par lettre recommandée dans le délai d'un mois.
Que faire en cas de désaccord ?
Un recours gracieux est possible devant la Commission
des droits et de l'autonomie dans le délai d'un
mois et un recours contentieux peut être fait dans le
délai de deux mois devant la Commission Régionale
d'Invalidité (C.R.I.).
Quand et par qui l'Allocation d'éducation de l'enfant
handicapé et son complément sont-ils versés
?
L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
et son complément sont versés mensuellement
par la CAF.
L'AES peut-elle être supprimée ?
Si la CDAPH constate que les mesures de prise en charge préconisées
par elle n'ont pas été suivies, elle peut supprimer
l'AES après avoir entendu ,à sa demande, la
personne ayant la charge de l'enfant.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut également
supprimer l'AES si les conditions administratives ne sont
pas ou plus remplie.
Les règles de cumul :
l'attribution de l'allocation de base d'éducation de
l'enfant handicapé et de ses compléments éventuels
ne fait pas obstacle à la perception de prestations
familiales. Quant à l'allocation de présence
parentale, elle est cumulable avec l'allocation de
base d'éducation de l'enfant handicapé mais
non avec l'un de ses compléments, y compris pendant
les périodes de retour au foyer. Dans ce cas, seule
la prestation la plus favorable est versée.
* Majoration spécifique
pour parent isolé
: la loi du 11 février 2005, pour l'égalité
des droits et des chances des personnes handicapées,
prévoit que toute personne isolée, (veuve, divorcée,
séparée, abandonnée, célibataire),
et assumant seule la charge d'un enfant handicapé,
ayant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé assortie d'un complément et dont l'état
nécessite le recours à une tierce personne,
a droit à une majoration spécifique pour
parent isolé d'enfant handicapé. Le
montant de cette majoration est en fonction du complément d'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé (Aeeh).
Notre conseil :
Le montant des prestations et/ou allocations étant réévalué chaque année, nous vous invitons à consulter la CAF des Yvelines sur le lien ci-dessous qui vous donnera tous les montants à jour : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole
Pour plus de détails sur les allocations, nous vous invitons à consulter le site de la Caf des Yvelines : www.yvelines.caf.fr ou www.caf.fr (site national).
Le lien suivant vous indiquera les 8 points de rencontres de la CAF en Yvelines : http://www.caf.fr/wps/portal/votrecaf/781
Une adresse unique pour tous vos courriers : Caf des Yvelines, 1 rue La Fontaine ,
78201 MANTES LA JOLIE CEDEX.
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