ALLOCATIONS


L'ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ
ET SES COMPLÉMENTS


L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est soumise à des conditions techniques qui seront désormais appréciées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se substitue donc à la CDES.

Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ? (A.e.e.h) (ex : AES)

C'est une allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires qu'occasionne l'éducation d'un enfant handicapé.

Que sont que les compléments à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?

Le 1er complément (également dénommé " complément de 1ère catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 56% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Le 2ème complément (ou " complément de 2ème catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap soit : - contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein, - exige le recours d'une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine, - entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.*Majoration spécifique parent isolé - (* voir en fin de ce chapitre)

Le 3ème complément (ou " complément de 3 ème catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap soit : - contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20h par semaine, soit : - contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours d'une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 59% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit entraîne, par sa nature et sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 124% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.*

Le 4ème complément (ou " complément de 4ème catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap soit contraint l'un des parents à n' exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, soit contraint, d'une part l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 82,57% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit contraint, d'une part, l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 109,57% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Soit entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 174,57% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.*

Le 5ème complément (ou " complément de 5ème catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 71,64% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.*

Le 6ème complément (ou " complément de 6ème catégorie ") concerne l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. En cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille sera définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.*

En tout état de cause, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.


Qui décide de l'attribution de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ?
Quelles sont les conditions requises ?

Le formulaire de demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) peut être retiré auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du domicile du demandeur. Il est ensuite retourné à la CAF dûment complété, et accompagné des pièces justificatives nécessaires. La CAF transmet le dossier à la Commission des droits et de l'Autonomie - CDA (ex/CDES) qui prend la décision d'attribuer, ou non, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dans certaines conditions l'un de ses compléments. La Commission des droits et de l'autonomie fixera également la durée de l'attribution.

Les conditions d'attribution concernent, d'une part, les parents et, d'autre part, l'enfant handicapé. Les parents doivent résider en France et assumer la charge effective et permanente d'un enfant handicapé. Aucune condition de ressources n'est requise. L'enfant handicapé doit être âgé de moins de vingt ans et présenter un taux d'incapacité au moins égal à 80% ou compris entre 50 et 80%, à condition qu'il soit accueilli dans un établissement d'éducation spéciale.

Par contre l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne sera pas attribuée si l'enfant bénéficie d'un placement en internat et si ses frais de séjour sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, par l'Etat ou par l'aide sociale (sauf pour les périodes de congés ou de suspension de prise en charge).

Le taux d'incapacité de l'enfant est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie.La décision de cette commission doit être notifiée aux parents par lettre recommandée dans le délai d'un mois.

Que faire en cas de désaccord ?

Un recours gracieux est possible devant la Commission des droits et de l'autonomie dans le délai d'un mois et un recours contentieux peut être fait dans le délai de deux mois devant la Commission Régionale d'Invalidité (C.R.I.).

Quand et par qui l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont-ils versés ?

L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont versés mensuellement par la CAF.

L'AES peut-elle être supprimée ?

Si la CDAPH constate que les mesures de prise en charge préconisées par elle n'ont pas été suivies, elle peut supprimer l'AES après avoir entendu ,à sa demande, la personne ayant la charge de l'enfant.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut également supprimer l'AES si les conditions administratives ne sont pas ou plus remplie.

Les règles de cumul : l'attribution de l'allocation de base d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle à la perception de prestations familiales. Quant à l'allocation de présence parentale, elle est cumulable avec l'allocation de base d'éducation de l'enfant handicapé mais non avec l'un de ses compléments, y compris pendant les périodes de retour au foyer. Dans ce cas, seule la prestation la plus favorable est versée.

* Majoration spécifique pour parent isolé : la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, prévoit que toute personne isolée, (veuve, divorcée, séparée, abandonnée, célibataire), et assumant seule la charge d'un enfant handicapé, ayant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé assortie d'un complément et dont l'état nécessite le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Le montant de cette majoration est en fonction du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).

Notre conseil :

Le montant des prestations et/ou allocations étant réévalué chaque année, nous vous invitons à consulter la CAF des Yvelines sur le lien ci-dessous qui vous donnera tous les montants à jour : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole

Pour plus de détails sur les allocations, nous vous invitons à consulter le site de la Caf des Yvelines : www.yvelines.caf.fr ou www.caf.fr (site national).

Le lien suivant vous indiquera les 8 points de rencontres de la CAF en Yvelines : http://www.caf.fr/wps/portal/votrecaf/781

Une adresse unique pour tous vos courriers : Caf des Yvelines, 1 rue La Fontaine ,

78201 MANTES LA JOLIE CEDEX.

 

 

  
 
 
 

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