ALLOCATIONS


LE COMPLÉMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

La loi du 11 février 2005 a prévu la disparition du complément d'AAH, assortie toutefois d'un dispositif transitoire. Ainsi, les bénéficiaires de ce complément dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 en conservent le bénéfice dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources ou à la majoration pour la vie autonome, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils bénéficient de ces avantages. En conséquence, les dispositions réglementaires antérieures demeurent en vigueur dans cette hypothèse.

L'objectif de cette allocation est de couvrir, pour partie au moins, les dépenses supplémentaires qu'entraîne l'adaptation d'un logement indépendant, permettant une vie autonome à domicile.


Quelles sont les conditions d'attributions du complément d'AAH ?

La personne handicapée doit :

  • présenter un taux d'incapacité d'au moins 80%
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou une allocation aux adultes handicapés différentielle en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité, ou d'une rente d'accident du travail
  • bénéficier, soit pour elle-même, soit pour son conjoint ou son concubin, d'une aide personnelle au logement. Il peut s'agir de l'Allocation de Logement à caractère Social (ALS), de l'Allocation de Logement à caractère familial (ALF) ou de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
  • disposer d'un logement indépendant.

Quel est le montant ?

Il est égal à 16% du montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.


Par quel organisme le complément d'AAH est-il versé ?

Il est versé par la Caisse d'allocations familiales .

Toutefois, le complément d'AAH n'est pas versé :

- lorsque l'allocation aux adultes handicapés est totalement ou partiellement suspendue ;
- lorsque l'allocation aux adultes handicapés est réduite à la suite d'une hospitalisation ou d'un placement en maison d'accueil spécialisé.


  
 
 
 

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