ALLOCATIONS
L'ALLOCATION COMPENSATRICE
Attention :
Cette prestation, avec la loi du 11 février
2005, est appelée à disparaître
pour se fondre dans la prestation de compensation
qui voit actuellement le jour. Toutefois, un dispositif
transitoire a été prévu : les
bénéficiaires de l'ACTP dans sa rédaction
antérieure à la loi en conservent le bénéfice
tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Prestation
de compensation et ACTP ne sont toutefois pas cumulables.
Bon à savoir :
la loi du 11 février 2005 instaure un droit d'option
: les intéressés pourront choisir de bénéficier
de la prestation de compensation à chaque renouvellement
de l'ACTP. Ce choix sera alors définitif. S'ils ne
l'expriment pas, ils seront présumés vouloir
désormais bénéficier de la prestation
de compensation.
L'allocation compensatrice est une prestation servie par
l'aide sociale. Elle est destinée aux adultes handicapés,
qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'aide d'une
tierce personne et/ou doivent assumer des frais supplémentaires
du fait de leur activité professionnelle.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Il faut :
- être âgé de 20 ans. Par dérogation,
elle peut être accordée à une personne
dès ses 16 ans lorsqu'elle n'est plus à la charge
de ses parents et , de ce fait, n'a plus droit aux prestations
familiales ;
- résider sur le territoire métropolitain ou
dans un département d'outre-mer (DOM) ;
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%.
Attribution en fonction de l'aide effective
On parle alors de " l'allocation compensatrice pour
tierce personne " (ACTP).
Pour que la personne handicapée puisse prétendre
à l'allocation compensatrice au taux de 80%, la tierce
personne doit pouvoir justifier qu'elle subit, du fait de
l'aide qu'elle apporte, un "manque à gagner"
(elle ne peut plus travailler ou son travail correspond à
un temps partiel).
Attribution en fonction des frais professionnels
L'allocation compensatrice peut être accordée
pour l'exercice d'une activité professionnelle. Le
bénéficiaire doit remplir trois conditions cumulatives
:
- effectuer une activité régulière ;
- que les frais supplémentaires engendrés par
l'activité professionnelle soient réguliers.
- les frais supplémentaires doivent être directement
liés au handicap.
Une personne handicapée peut percevoir l'allocation
compensatrice à la fois pour l'aide effective d'une
tierce personne et pour frais professionnels. Dans cette hypothèse,
le cumul des deux ne peut être supérieur au taux
le plus élevé de l'allocation, augmentée
de 20%.
Contrôle de l'effectivité de l'aide
L'allocation compensatrice au taux de 80% n'est accordée
que si l'aide est apportée par une tierce personne
rémunérée ou subissant un manque à
gagner. Justificatifs de salaires ou de manque à gagner
seront à fournir au Conseil Général.
Lorsque l'allocation compensatrice est accordée au
taux compris entre 40 et 70%, les personnes handicapées
sont seulement tenues de fournir au Conseil Général
une déclaration indiquant l'adresse et l'identité
de la ou les personnes leur apportant l'aide qu' exige leur
état.
Le versement de l'allocation compensatrice peut être
suspendue si le bénéficiaire ne fournit pas
la déclaration d'emploi ou les justificatifs demandés
par le Conseil Général.
Comment déterminer le montant de l'allocation compensatrice
?
Cette allocation est modulée en fonction d'une autre
allocation : la majoration pour tierce personne accordée
aux invalides de la troisième catégorie, soit
1010,82€ annuels au 1er janvier 2008.
Le taux auquel est versé l'allocation compensatrice
est apprécié par la CDAPH, s'agissant de l'aide
effective apportée par la tierce personne.
Comment effectuer une demande ?
La demande de l'allocation compensatrice accompagnée
de toutes les pièces justificatives (certificat médical,
factures ou états attestant des frais professionnels
…) est déposée à la mairie et adressée
à la CDAPH du lieu de résidence de la personne
handicapée. C' est une fois que la mairie, ou plus
précisément le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS), a vérifié que les conditions administratives
étaient remplies, que la demande est transmise à
la CDAPH.
Que faire en cas de désaccord ?
Un recours gracieux devant la CDAPH est possible sous un
mois. Il est également possible d'effectuer un recours
devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans
les deux mois.
Autres caractéristiques de l'allocation compensatrice
Récupérable, car versée par le Conseil
général sur le budget de l'aide sociale du département.
Cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés
(AAH). Non cumulable avec la pension d'invalidité 3ème
catégorie.
Incessible et insaisissable : elle ne peut être saisie,
sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne
handicapée.
Non imposable : l'allocation compensatrice n'est pas imposable
que ce soit pour la personne bénéficiaire de
l'allocation ou pour la tierce personne qui perçoit
une partie de l'allocation.
- L'allocation compensatrice est une prestation entrant dans
le champ d'application de la tutelle aux prestations sociales
- Sous certaines conditions, le titulaire de l'allocation
compensatrice peut être exonéré de cotisations
patronales afférentes à l'emploi d'une tierce
personne.
L'allocation compensatrice en chiffres au 1er Janvier
2008
Aide partielle
De 40% à 70% de 404.33€ à 707,57€
/mois
Aide constante 80% 808,66€ /mois
Allocation pour frais professionnels 808,66€/mois
|
