ALLOCATIONS


L'ALLOCATION COMPENSATRICE

Attention : Cette prestation, avec la loi du 11 février 2005, est appelée à disparaître pour se fondre dans la prestation de compensation qui voit actuellement le jour. Toutefois, un dispositif transitoire a été prévu : les bénéficiaires de l'ACTP dans sa rédaction antérieure à la loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Prestation de compensation et ACTP ne sont toutefois pas cumulables.

Bon à savoir : la loi du 11 février 2005 instaure un droit d'option : les intéressés pourront choisir de bénéficier de la prestation de compensation à chaque renouvellement de l'ACTP. Ce choix sera alors définitif. S'ils ne l'expriment pas, ils seront présumés vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

L'allocation compensatrice est une prestation servie par l'aide sociale. Elle est destinée aux adultes handicapés, qui, en raison de leur handicap, ont besoin de l'aide d'une tierce personne et/ou doivent assumer des frais supplémentaires du fait de leur activité professionnelle.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Il faut :
- être âgé de 20 ans. Par dérogation, elle peut être accordée à une personne dès ses 16 ans lorsqu'elle n'est plus à la charge de ses parents et , de ce fait, n'a plus droit aux prestations familiales ;
- résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer (DOM) ;
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%.

Attribution en fonction de l'aide effective

On parle alors de " l'allocation compensatrice pour tierce personne " (ACTP).
Pour que la personne handicapée puisse prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80%, la tierce personne doit pouvoir justifier qu'elle subit, du fait de l'aide qu'elle apporte, un "manque à gagner" (elle ne peut plus travailler ou son travail correspond à un temps partiel).

Attribution en fonction des frais professionnels

L'allocation compensatrice peut être accordée pour l'exercice d'une activité professionnelle. Le bénéficiaire doit remplir trois conditions cumulatives :
- effectuer une activité régulière ;
- que les frais supplémentaires engendrés par l'activité professionnelle soient réguliers.
- les frais supplémentaires doivent être directement liés au handicap.

Une personne handicapée peut percevoir l'allocation compensatrice à la fois pour l'aide effective d'une tierce personne et pour frais professionnels. Dans cette hypothèse, le cumul des deux ne peut être supérieur au taux le plus élevé de l'allocation, augmentée de 20%.

Contrôle de l'effectivité de l'aide

L'allocation compensatrice au taux de 80% n'est accordée que si l'aide est apportée par une tierce personne rémunérée ou subissant un manque à gagner. Justificatifs de salaires ou de manque à gagner seront à fournir au Conseil Général. Lorsque l'allocation compensatrice est accordée au taux compris entre 40 et 70%, les personnes handicapées sont seulement tenues de fournir au Conseil Général une déclaration indiquant l'adresse et l'identité de la ou les personnes leur apportant l'aide qu' exige leur état.

Le versement de l'allocation compensatrice peut être suspendue si le bénéficiaire ne fournit pas la déclaration d'emploi ou les justificatifs demandés par le Conseil Général.

Comment déterminer le montant de l'allocation compensatrice ?

Cette allocation est modulée en fonction d'une autre allocation : la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la troisième catégorie, soit 1010,82€ annuels au 1er janvier 2008.
Le taux auquel est versé l'allocation compensatrice est apprécié par la CDAPH, s'agissant de l'aide effective apportée par la tierce personne.

Comment effectuer une demande ?

La demande de l'allocation compensatrice accompagnée de toutes les pièces justificatives (certificat médical, factures ou états attestant des frais professionnels …) est déposée à la mairie et adressée à la CDAPH du lieu de résidence de la personne handicapée. C' est une fois que la mairie, ou plus précisément le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), a vérifié que les conditions administratives étaient remplies, que la demande est transmise à la CDAPH.

Que faire en cas de désaccord ?

Un recours gracieux devant la CDAPH est possible sous un mois. Il est également possible d'effectuer un recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans les deux mois.

Autres caractéristiques de l'allocation compensatrice

Récupérable, car versée par le Conseil général sur le budget de l'aide sociale du département. Cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Non cumulable avec la pension d'invalidité 3ème catégorie.
Incessible et insaisissable : elle ne peut être saisie, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
Non imposable : l'allocation compensatrice n'est pas imposable que ce soit pour la personne bénéficiaire de l'allocation ou pour la tierce personne qui perçoit une partie de l'allocation.
- L'allocation compensatrice est une prestation entrant dans le champ d'application de la tutelle aux prestations sociales
- Sous certaines conditions, le titulaire de l'allocation compensatrice peut être exonéré de cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne.

L'allocation compensatrice en chiffres au 1er Janvier 2008

Aide partielle
De 40% à 70% de 404.33€ à 707,57€ /mois
Aide constante 80% 808,66€ /mois
Allocation pour frais professionnels 808,66€/mois


  
 
 
 

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