ALLOCATIONS
L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (A.A.H.).
La loi du 11 février 2005 a aménagé
le dispositif de l'allocation aux adultes handicapés
dans le souci d'améliorer le revenu des personnes handicapées
en faisant de cette prestation un véritable revenu
d'existence. S'y ajoutait jusqu'à présent, le
cas échéant, un " complément d'AAH
". Ce dernier a été supprimé par
la loi du 11 février 2005 qui a créé,
en contrepartie, une majoration pour la vie autonome (MVA)
et un complément de ressources appelé la garantie
de ressources des personnes handicapées (GRPH).
Néanmoins, pour le complément
d'allocations aux adultes handicapés, un dispositif
transitoire a été mis en place (voir la rubrique
complément d'allocations aux adultes handicapés).
Qu'est-ce que l'A.A.H ?
L'Allocation aux Adultes Handicapés est destinée
à apporter une aide financière aux personnes
handicapées disposant de revenus modestes. Elle est
attribuée sous certaines conditions. Elle est versée
par la Caisse d'Allocations Familiales. Son montant mensuel est de 681,63€ jusqu'au 31 mars 2010.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
est soumise à des conditions techniques qui seront
désormais appréciées par la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) qui se substitue donc à la COTOREP.
Pour percevoir l'AAH, la personne handicapée doit
:
- être de nationalité française ou de
nationalité étrangère sous réserve
de fournir la preuve de la régularité du séjour
;
- résider en France ou dans les départements
d'outre-mer (DOM) ;
- être âgée d'au moins 20 ans (une dérogation
à ce principe est admise pour les jeunes handicapés
de 16 ans s'ils ne sont plus à la charge de leurs
parents)
- présenter un taux d'incapacité égal
ou supérieur à 80% ou bien, si ce taux est
compris entre 50 et 80%, avoir été reconnue,
par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) , dans l'impossibilité
de se procurer un emploi en raison du handicap .
- ne pas pouvoir prétendre, par ailleurs, au bénéfice
d'une pension de vieillesse et d'invalidité ou à
une rente d'accident du travail. Ces pensions ont, en effet,
- priorité sur l'allocation aux adultes handicapés
et doivent, le cas échéant, être complétés
par l'allocation supplémentaire du Fonds national
de Solidarité Vieillesse
- ne pas disposer de ressources dépassant un certain
plafond. Ces ressources correspondent à celles de
l'année civile précédant la période
d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Il s'agit là du revenu net catégoriel. Ne
sont pas prises en compte dans ce calcul, les allocations
logement, les prestations familiales, les retraites des
combattants, les pensions attachées aux prestations
honorifiques et la Rente Survie.
Ou doit-on adresser une demande d'AAH ?
La demande d'AAH, accompagnée de toutes les
pièces justificatives, devra être adressée
à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) du lieu de résidence du demandeur. La MDPH devra
à son tour transmettre, sans délai, un exemplaire
du dossier à :
- La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA)
pour l'examen des conditions liées au handicap du
demandeur.
- A la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou MSA
(Mutualité Sociale Agricole) pour l'examen des conditions
administratives ou financières.
Qui attribue l'AAH ?
C'est la Caisse d'Allocations familiales qui détermine
le montant de l'AAH après que la Commission des droits
et de l'autonomie ait fixé le taux d'invalidité
et le droit à l'allocation.
Délais d'instruction :
Le silence gardé par la Commission des droits et de
l'autonomie pendant plus de 4 mois, à compter du dépôt
de la demande d'AAH, vaut décision de rejet. Le silence
gardé plus d'un mois par la Caisse d'Allocations Familiales,
à compter de la décision de la Commission des
Droits et de l'Autonomie, vaut décision de rejet.
Que faire en cas de désaccord ?
Un recours peut être formé dans les deux mois
après notification devant le Tribunal du Contentieux
de l'Incapacité.
Contre une décision de la Caisse d'Allocations Familiales,
un recours peut être exercé dans le délai
de deux mois après notification, devant les juridictions
du Contentieux général de la Sécurité
Sociale.
Pour quelle durée l'AAH est-elle versée
?
L'AAH est attribuée pour une période au moins
égale à un an et , au plus, égale à
cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution
favorable, l'AAH peut être accordée pour une
période de cinq à dix ans. Au cours de cette
période d'attribution, le droit à l'AAH de chaque
allocataire est réexaminé chaque année
par la CAF en fonction des modifications intervenues sur les
revenus de l'année précédente.
Il est également nécessaire de signaler les
changements intervenus dans la situation de la personne handicapée
pour que celle-ci ne perde pas une partie de ses droits ou
pour qu'elle n'ait pas à rembourser, plus tard, une
prestation versée à tort.
Quand et par qui est versée l'AAH ?
L'AAH est versée chaque mois par la Caisse d'Allocations
Familiales du lieu de résidence de l'allocataire.
Lorsque la personne handicapée est hospitalisée
ou séjourne dans une Maison d'Accueil Spécialisé,
l'AAH continue-t-elle d'être versée ?
Dans cette hypothèse, après un certain délai,
l'allocation aux adultes handicapés est réduite.
Néanmoins, elle ne peut être inférieure
à 30% du montant mensuel de l'AAH. Elle est rétablie
pendant les périodes d'absence de l'établissement.
En revanche, elle est intégralement maintenue en cas
d'hébergement en foyer de vie, foyer d'hébergement
ou hospice. Elle contribue alors aux frais d'entretien et
d'hébergement.
Quelles sont les autres caractéristiques de l'AAH
?
- L'AAH est attribuée à la personne handicapée
de plus de 20 ans, de manière personnelle et individuelle.
- L'attribution de l'AAH entraîne l'affiliation gratuite
et automatique au régime général de la
Sécurité Sociale ; Dans l'hypothèse où
les revenus de la personne dépassent le plafond prévu,
l'AAH peut être réduite ou supprimée.
Dans ce dernier cas, l'affiliation à la Sécurité
Sociale sera, elle aussi, supprimée. Ainsi, si la constitution
de ressources supplémentaires est envisagée
en faveur de la personne handicapée, il est essentiel
de se préoccuper du sort de cette affiliation.
- L'AAH n'est pas imposable au titre de l'impôt sur
le revenu.
De plus, elle ne peut en aucune façon faire l'objet
d'un recours en récupération exercé par
le département.
-Enfin, l'AAH est incessible et insaisissable.
Comment est calculé le montant de l'AAH ?
Conformément au nouveau régime de l'AAH en
vigueur depuis le 1er juillet 2005, le plafond de ressources
applicable pour évaluer le montant de l'AAH et fixé
désormais en fonction de cette allocation, s'établit
comme suit
jusqu'au 31 mars 2010 :
Personne seule :
8179.56€
Personnes mariées et non séparées, liées
par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
:
16 359,12€.
Majoration pour personne à charge :
4089.78€
C'est le revenu catégoriel de l'année 2007
qui sera pris en compte pour l'appréciation des ressources.
Exemple pour une personne seule :
plafond des ressources (équivalent à 12 fois
le montant de l'AAH à taux plein) auquel on va soustraire
les ressources annuelles de la personne handicapée
(son revenu net catégoriel). Le résultat de
cette soustraction étant divisé par 12 pour
obtenir le montant mensuel de l'AAH.
Notre conseil : pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la CAF sur le lien suivant qui vous indiquera tous les montants de façon détaillée :
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole
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