ALLOCATIONS


L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (A.A.H.).


La loi du 11 février 2005 a aménagé le dispositif de l'allocation aux adultes handicapés dans le souci d'améliorer le revenu des personnes handicapées en faisant de cette prestation un véritable revenu d'existence. S'y ajoutait jusqu'à présent, le cas échéant, un " complément d'AAH ". Ce dernier a été supprimé par la loi du 11 février 2005 qui a créé, en contrepartie, une majoration pour la vie autonome (MVA) et un complément de ressources appelé la garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH).

Néanmoins, pour le complément d'allocations aux adultes handicapés, un dispositif transitoire a été mis en place (voir la rubrique complément d'allocations aux adultes handicapés).

Qu'est-ce que l'A.A.H ?
L'Allocation aux Adultes Handicapés est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Elle est attribuée sous certaines conditions. Elle est versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Son montant mensuel est de 681,63€ jusqu'au 31 mars 2010.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est soumise à des conditions techniques qui seront désormais appréciées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se substitue donc à la COTOREP.

Pour percevoir l'AAH, la personne handicapée doit :

  • être de nationalité française ou de nationalité étrangère sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour ;
  • résider en France ou dans les départements d'outre-mer (DOM) ;
  • être âgée d'au moins 20 ans (une dérogation à ce principe est admise pour les jeunes handicapés de 16 ans s'ils ne sont plus à la charge de leurs parents)
  • présenter un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% ou bien, si ce taux est compris entre 50 et 80%, avoir été reconnue, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , dans l'impossibilité de se procurer un emploi en raison du handicap .
  • ne pas pouvoir prétendre, par ailleurs, au bénéfice d'une pension de vieillesse et d'invalidité ou à une rente d'accident du travail. Ces pensions ont, en effet,
  • priorité sur l'allocation aux adultes handicapés et doivent, le cas échéant, être complétés par l'allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité Vieillesse
  • ne pas disposer de ressources dépassant un certain plafond. Ces ressources correspondent à celles de l'année civile précédant la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit là du revenu net catégoriel. Ne sont pas prises en compte dans ce calcul, les allocations logement, les prestations familiales, les retraites des combattants, les pensions attachées aux prestations honorifiques et la Rente Survie.

Ou doit-on adresser une demande d'AAH ?

La demande d'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. La MDPH devra à son tour transmettre, sans délai, un exemplaire du dossier à :

  • La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) pour l'examen des conditions liées au handicap du demandeur.
  • A la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour l'examen des conditions administratives ou financières.

Qui attribue l'AAH ?

C'est la Caisse d'Allocations familiales qui détermine le montant de l'AAH après que la Commission des droits et de l'autonomie ait fixé le taux d'invalidité et le droit à l'allocation.

Délais d'instruction :
Le silence gardé par la Commission des droits et de l'autonomie pendant plus de 4 mois, à compter du dépôt de la demande d'AAH, vaut décision de rejet. Le silence gardé plus d'un mois par la Caisse d'Allocations Familiales, à compter de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, vaut décision de rejet.

Que faire en cas de désaccord ?

Un recours peut être formé dans les deux mois après notification devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
Contre une décision de la Caisse d'Allocations Familiales, un recours peut être exercé dans le délai de deux mois après notification, devant les juridictions du Contentieux général de la Sécurité Sociale.

Pour quelle durée l'AAH est-elle versée ?

L'AAH est attribuée pour une période au moins égale à un an et , au plus, égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, l'AAH peut être accordée pour une période de cinq à dix ans. Au cours de cette période d'attribution, le droit à l'AAH de chaque allocataire est réexaminé chaque année par la CAF en fonction des modifications intervenues sur les revenus de l'année précédente.

Il est également nécessaire de signaler les changements intervenus dans la situation de la personne handicapée pour que celle-ci ne perde pas une partie de ses droits ou pour qu'elle n'ait pas à rembourser, plus tard, une prestation versée à tort.

Quand et par qui est versée l'AAH ?

L'AAH est versée chaque mois par la Caisse d'Allocations Familiales du lieu de résidence de l'allocataire.

Lorsque la personne handicapée est hospitalisée ou séjourne dans une Maison d'Accueil Spécialisé, l'AAH continue-t-elle d'être versée ?

Dans cette hypothèse, après un certain délai, l'allocation aux adultes handicapés est réduite. Néanmoins, elle ne peut être inférieure à 30% du montant mensuel de l'AAH. Elle est rétablie pendant les périodes d'absence de l'établissement. En revanche, elle est intégralement maintenue en cas d'hébergement en foyer de vie, foyer d'hébergement ou hospice. Elle contribue alors aux frais d'entretien et d'hébergement.

Quelles sont les autres caractéristiques de l'AAH ?

- L'AAH est attribuée à la personne handicapée de plus de 20 ans, de manière personnelle et individuelle.
- L'attribution de l'AAH entraîne l'affiliation gratuite et automatique au régime général de la Sécurité Sociale ; Dans l'hypothèse où les revenus de la personne dépassent le plafond prévu, l'AAH peut être réduite ou supprimée. Dans ce dernier cas, l'affiliation à la Sécurité Sociale sera, elle aussi, supprimée. Ainsi, si la constitution de ressources supplémentaires est envisagée en faveur de la personne handicapée, il est essentiel de se préoccuper du sort de cette affiliation.
- L'AAH n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

De plus, elle ne peut en aucune façon faire l'objet d'un recours en récupération exercé par le département.

-Enfin, l'AAH est incessible et insaisissable.

Comment est calculé le montant de l'AAH ?

Conformément au nouveau régime de l'AAH en vigueur depuis le 1er juillet 2005, le plafond de ressources applicable pour évaluer le montant de l'AAH et fixé désormais en fonction de cette allocation, s'établit comme suit jusqu'au 31 mars 2010 :

Personne seule : 8179.56€

Personnes mariées et non séparées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage : 16 359,12€.

Majoration pour personne à charge : 4089.78€

C'est le revenu catégoriel de l'année 2007 qui sera pris en compte pour l'appréciation des ressources.

Exemple pour une personne seule : plafond des ressources (équivalent à 12 fois le montant de l'AAH à taux plein) auquel on va soustraire les ressources annuelles de la personne handicapée (son revenu net catégoriel). Le résultat de cette soustraction étant divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel de l'AAH.

Notre conseil  : pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la CAF sur le lien suivant qui vous indiquera tous les montants de façon détaillée  :
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole



  
 
 
 

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